LYCORNE, logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA

Loi anti-fraude TVA : les nouvelles mesures

 L’article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts (CGI) présente l’obligation pour une personne assujettie à la TVA d’utiliser un logiciel ou un système de caisse qui satisfasse aux conditions d’inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. 

Depuis le 1er janvier 2018, si vous commercialisez des biens ou services et êtes assujettis à la TVA, alors vous devez vous munir d’un logiciel certifié loi anti-fraude TVA. Cette obligation permet ainsi d’éviter des pénalités et sanctions en cas d’un contrôle de l’administration fiscale.
Cette loi anti-fraude TVA s’articule autour de 4 axes incontournables :

  1. Sécurisation des données : toutes les données rentrées dans le logiciel doivent être soumises à des règles strictes de sécurité.
  1. Inaltérabilité des données : toutes les données doivent pouvoir être enregistrées en l’état sans que ni modifications, ni altérations, ni suppressions ne soient possibles.
  1. Conservation des données : toutes les données doivent pouvoir être enregistrées et clôturées sur une période donnée.
  1. Archivage des données : toutes les données doivent pouvoir être archivées sur une période donnée tout en garantissant leur intégrité.

Etes-vous concerné par la loi anti-fraude TVA ?

schéma qui est concerné par la loi anti fraude - Logiciel Lycorne

A ce jour, l’obligation de disposer d’un logiciel de devis/facture ayant la certification loi anti-fraude TVA ne concerne pour le moment que le professionnels qui travaillent avec des particuliers : le BtoC.

Si vous souhaitez simplifier votre gestion grâce à Lycorne, alors nous vous conseillons fortement de lire attentivement les éléments ci-dessous afin d’être certain que vous devez être en conformité avec la loi anti-fraude TVA.

Ne sont pas concernés les professionnels ci-dessous :

  • professionnels réalisant uniquement des opérations commerciales avec d’autres professionnels ;
  • professionnels réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ;
  • professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA ;
  • professionnels bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole ;
  • entreprises dont l’intégralité des paiements est réalisée avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit.

Par ailleurs, si à ce jour vous utilisez un logiciel n’étant pas certifié, vous encourez jusqu’à 7500€ d’amende pour non mise en conformité. Pour cela, Lycorne vous accompagne dans la mise en place de sa plateforme ultra-simplifiée et accessible, conforme à la loi anti-fraude TVA !

Et le BtoB dans tout ça ?

Cependant, il faut bien garder à l’esprit que cette obligation concernera aussi par la suite tous les professionnels qui travaillent avec d’autres professionnels, si vous êtes dans cette situation nous vous conseillons donc d’anticiper et de vous munir dès à présent du bon logiciel certifié anti-fraude TVA  !

Lycorne, une plateforme unique qui réunit tous les éléments pour une bonne gestion

Facture, devis et rentabilité en toute simplicité ? Voici ce que vous propose le logiciel Lycorne à ce jour ! En effet, pour rappel nous vous proposons d’adhérer à cette plateforme pour pouvoir gérer vous-même de façon intuitive et facile vos factures et devis mais aussi vous permettre d’avoir accès à un outil qui vous permettra de calculer votre rentabilité en temps réel ou en prévisionnel.

Rassurant et légal, ce logiciel vous permettra ainsi d’éditer vos factures et devis sans inquiétude, vous serez donc soumis à l’inaltérabilité de ces documents conformément à la loi et serez en règle lors d’un éventuel contrôle.

A ce jour, nous sommes les seuls sur le marché à pouvoir vous proposer un logiciel 3 en 1 qui regroupe ces fonctionnalités pour un prix abordable et surtout avec une plateforme simple et accessible à tous.
Lycorne c’est aussi une solution qui inclut les nouvelles mesures concernant la loi anti-fraude TVA, vous permettant ainsi d’envisager l’avenir de votre société avec sérénité.

En vous proposant ce logiciel, Lycorne s’engage à vous fournir tous les éléments dont vous aurez besoin pour garantir la bonne saisie, conservation, sécurisation… de toutes vos données afin de pouvoir continuer votre activité en toute légalité. Loin des plateformes académiques trop compliquées, Lycorne, vous offre la possibilité de faire vous-même votre gestion en totale autonomie, de façon simple et efficace.

Considéré comme la plateforme certifiée loi anti-fraude TVA la plus simple et accessible, Lycorne accompagne toutes les entreprises quel que soit leur secteur d’activité, dans leurs démarches de gestion en toute légalité !

Mais Lycorne c’est aussi Le logiciel qui fera gagner de l’argent car vous pourrez suivre au plus près la rentabilité nette de vos devis.

Et quoi de mieux que d’essayer gratuitement Lycorne pendant 3 mois pour vous rendre compte par vous-même de toutes les possibilité que vous offre le logiciel